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mission de l'Agence nationale de l'Etat civil

Elle a pour mission de mettre en œuvre les orientations et de veiller à l'application de la politique de l'état en matière d'état civil. Elle assure la conception et la coordination des mécanismes de gestion du système de l'état civil.
A ce titre, elle est, notamment, chargée:

Sur le plan Juridique

  • d'assurer  l'application   des  textes  législatifs   et  réglementaires  en matière d'état civil;
 
  • de suivre l'évolution  de la  législation  et  de la  réglementation  et  de faire des propositions de réforme sur la gouvernance, le financement et la modernisation  de l'état civil.

Sur le plan de la coordination, de l’exécution, du suivi et du contrôle

  1. ■ d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de l'état civil;
  2. ■ d'élaborer et d'exécuter des projets et programmes sur l'état civil;
  3. ■ d'assurer la coordination  et le suivi des centres d'état civil à l'échelle nationale;
  4. ■ de contribuer à la gestion et à la collecte de proximité des faits d'état civil ;
  5. ■ d'instruire les dossiers  de  demande  de  création des centres secondaires et de les soumettre au Ministre chargé des Collectivités territoriales;
  6. ■ de coordonner  et  d'animer  tout  dispositif  de concertation  et  de réflexion pour une impulsion de la politique nationale de l'état en matière d'état civil;
  7. ■ d'assurer,  en relation avec l'inspection de l'Administration  locale du Ministère, le contrôle administratif  de  l'organisation et du fonctionnement des centres d'état civil;
  8. ■ de coordonner, de contrôler et de suivre l'exécution  des projets et programmes élaborés dans le domaine de l'état civil.

Sur le plan de la modernisation et de la sécurité de l’état civil

  • d'assurer la coordination et la modernisation du système de gestion des archives d'état civil;
  • d'assurer l'authentification des actes et de veiller, en liaison avec les services compétents du Ministère en charge des Affaires étrangères et des Sénégalais de L'Extérieur, au bon fonctionnement de l'état civil consulaire ;
  • de sécuriser les archives d'état civil notamment par la numérisation et l'indexation des registres d'état civil;
  • d'assurer la généralisation du logiciel de gestion des faits d'état civil dans tous les centres d'état civil;
  • d'assurer, en relation avec la société Sénégal Numérique S.A (SENUM S.A), l'interconnexion des centres d'état civil et des centres consulaires;
  • d'assurer  la  supervision de l'ensemble  des systèmes d'enregistrement des faits d'état civil et des statistiques vitales, en collaboration  avec les structures concernées;
  • de mettre  en place,  de gérer et  de sécuriser  la  base de données centralisée  de l'état civil national et consulaire;
  • d'assurer  l'interfaçage  entre  la  base de données d'état  civil  et  les autres bases de données des producteurs et utilisateurs des données d'état civil.

sur le plan des statistiques vitales

  • de procéder à la collecte, au traitement  et à la  transmission des données d'état civil aux services en charge de la statistique;
  • d'assurer la production, l'édition et la diffusion d'un annuaire statistique des données d'état civil.

sur le plan de l’accompagnement, du conseil et de la communication

  • d'assurer l'appui  et l'accompagnement  technique  des collectivités territoriales, des acteurs territoriaux et des populations dans tous les domaines touchant au fonctionnement des centres d'état civil et à la modernisation de l'état civil;
  • d'assurer la liaison  nécessaire entre d'une part les services de l'état et d'autre part les collectivités territoriales, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs intervenant dans le domaine de l'état civil;
  • de renforcer  les  capacités  des acteurs, d'améliorer la qualité des prestations et services rendus par une offre adaptée de formation ;
  • de conseiller et d'assister  les  collectivités territoriales et les autres acteurs de l'état civil dans leurs  relations  de coopération  et de partenariat en matière d'état civil;
  • d'assurer la communication et la sensibilisation des populations sur l'état civil;
  • de vulgariser et de faire appliquer une politique de normalisation dans tous les volets stratégiques de la gestion de l'état civil.

sur le plan du partenariat

  • de conclure des partenariats et de signer des conventions d'assistance technique et de maitrise d'ouvrage avec des structures publiques, parapubliques et privées dans le cadre des projets initiés par  l'Etat et les collectivités territoriales conformément à la réglementation en vigueur.

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