FOIRE AUX QUESTIONS
Naissance
1- Qu’est-ce que la déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance est une démarche administrative obligatoire qui permet d’enregistrer officiellement la naissance d’un enfant à l’état civil. Elle donne à l’enfant une identité légale et lui permet d’accéder à ses droits fondamentaux (nationalité, santé, éducation, etc.).
2- Qui doit déclarer une naissance ? article 51 du code la famille ?
La naissance peut être déclarée par :
- le père ou la mère de l’enfant ;
- un ascendant, un proche parent ;
- la sage-femme, le médecin ou de la matrone ;
- toute autre personne ayant connaissance de la naissance, en cas d’empêchement des parents.
- A défaut de ces personnes, les chefs de village et délégués de quartier sont tenus de faire la déclaration de l’enfant sous peine de sanction
- Le procureur de la République peut, à tout époque et en dehors des délais, faire la déclaration de naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constaté à l’état civil
3- Où doit-on déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance se fait au centre d’état civil du lieu de naissance de l’enfant, même si les parents résident dans une autre localité.
4- Quel est le délai pour déclarer une naissance ? (Articles 51, 87 et 88 du code de la Famille)
La naissance doit être déclarée dans le délai légal prévu par la loi
- Un mois franc
- Un à 45 jours après la naissance (déclaration normale).
- Au-delà de 45 jours et jusqu’à un an, l’Officier reçoit toujours les déclarations de naissance mais doit mentionner sur l’acte « déclaration tardive »
- Passé le délai d’un an, la déclaration nécessite une procédure spéciale, dont l’intervention du Président du tribunal d’instance est requise pour autoriser l’officier une inscription tardive de naissance.
5- Quels documents sont nécessaires pour déclarer une naissance ? (Article 51 du CF)
Pour une déclaration de naissance, il faut :
- Le certificat d’accouchement délivré par la formation sanitaire ;
- A défaut d’un certificat d’accouchement, la présence de deux témoins majeurs est requise.
6- La déclaration de naissance est-elle payante ?
Non.
La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance (volet n°1) sont gratuites.
7- Que se passe-t-il après la déclaration ?
Après vérification des informations :
- la naissance est enregistrée dans le registre de naissance de l’état civil ;
- un acte de naissance à 3 volets est établi, signé et le volet n°1 est remis au déclarant ;
- Souvent un bulletin de naissance et/ou un extrait de naissance sont remis au déclarant.
8- Que faire en cas de naissance à domicile ? (Article 51)
En cas de naissance à domicile :
la naissance doit être déclarée au centre d’état civil ;
la personne chez qui la mère a accouché, le chef de village, le délégué peuvent faire la déclaration si les personnes habituelles (le père, la mère, etc.) ne le font pas.
9- Que faire si le délai de déclaration est dépassé ? (Articles 51, 87 et 88 du code de la Famille)
Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais, une décision judiciaire (autorisation d’inscription tardive de naissance) est requise du Président du tribunal d’Instance.
10- Que faire en cas d’erreur sur un acte de naissance ? (Article 90 et 91 du CF)
En cas d’erreur deux systèmes de rectification existent :
- Pour les erreurs et omissions purement matérielles commises dans la rédaction des actes, le juge et le procureur peuvent procéder d’office à la rectification en donnant des instructions utiles à l’Officier.
- Dans tous les autres cas d’omissions et d’erreurs, une demande de rectification doit être introduite auprès du juge d’instance du tribunal de ressort ;
- les pièces justificatives seront exigées.
11- Pourquoi la déclaration de naissance est-elle importante ?
La déclaration de naissance permet à l’enfant :
- d’avoir une identité légale ;
- d’obtenir des documents officiels ;
- d’accéder à l’école, aux soins de santé et aux services sociaux ;
- d’être reconnu par l’État.
- Etc
12- Pourquoi la déclaration de naissance est-elle importante ?
La déclaration de naissance permet à l’enfant :
- d’avoir une identité légale ;
- d’obtenir des documents officiels ;
- d’accéder à l’école, aux soins de santé et aux services sociaux ;
- d’être reconnu par l’État.
- Etc
13- À qui s’adresser pour plus d’informations ?
Pour toute information complémentaire, adressez-vous :
- au centre d’état civil le plus proche ;
- ou à l’Agence nationale de l’état civil N°….E-mail……
Mariage
1. Qu’est-ce qu’un mariage religieux coutumier ?
Le mariage religieux ou coutumier est une union célébrée selon les rites traditionnels ou religieux, en dehors du centre d’état civil.
Il est reconnu valable par le Code de la famille, mais n’est opposable légalement que lorsqu’il déclaré et enregistré à l’état civil.
C’est la forme de mariage la plus fréquente au Sénégal. Les époux se marient religieusement ou selon leurs coutumes avant de faire la déclaration de l’union au niveau de l’état civil.
2. Le mariage coutumier ou religieux est-il reconnu par la loi ?
Oui, le mariage coutumier ou religieux est reconnu, à condition qu’il soit déclaré à l’état civil dans le délai légal.
Sans déclaration, il n’a aucune valeur juridique vis-à-vis de l’administration.
3. Quel est le délai pour déclarer un mariage coutumier ou religieux ?
Le mariage coutumier ou religieux doit être déclaré dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de sa célébration coutumière.
Ce délai est expressément prévu par le Code de la famille.
4. Où doit-on déclarer un mariage coutumier ou religieux ?
La déclaration du mariage coutumier se fait au centre d’état civil du lieu de célébration du mariage coutumier.
5. Qui peut déclarer un mariage coutumier ?
La déclaration est faite par les époux ;
6. Quels documents sont nécessaires pour déclarer un mariage coutumier ?
Les pièces généralement exigées sont :
- les extraits d’acte de naissance des époux ;
- les pièces d’identité ;
- les informations relatives aux témoins.
7. Que se passe-t-il lors de la déclaration ?
Lors de la déclaration :
- l’agent d’état civil vérifie la conformité du dossier ;
- le mariage coutumier est transcrit dans le registre des mariages ;
- un acte de mariage est établi.
8. La déclaration du mariage coutumier est-elle payante ?
Non.
La déclaration du mariage coutumier et la délivrance de l’acte de mariage sont gratuites.
9. Que se passe-t-il si le délai de 6 mois est dépassé ?
Si le mariage coutumier n’est pas déclaré dans le délai de 6 mois, une procédure judiciaire est exigée.
10. Pourquoi est-il important de déclarer un mariage coutumier ?
La déclaration permet :
- la reconnaissance légale du couple ;
- la protection des droits de l’épouse et des enfants ;
- l’accès aux droits successoraux et sociaux ;
- la sécurisation de la situation familiale.
11. Le mariage religieux seul est-il suffisant ?
Non.
Un mariage religieux ou coutumier non déclaré à l’état civil n’a pas de valeur juridique, même s’il est reconnu valable.
12. Peut-on rectifier un acte de mariage coutumier déjà déclaré ?
Oui.
Toute erreur constatée sur l’acte peut faire l’objet :
- d’une demande de rectification,
- sur présentation de pièces justificatives, conformément à la loi.
13. À qui s’adresser pour plus d’informations ?
Pour toute information complémentaire, il est recommandé de s’adresser :
- au centre d’état civil le plus proche ;
- à l’Agence nationale de l’état civil.
Décès
1- Qu’est-ce que la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est une démarche administrative obligatoire qui permet d’enregistrer officiellement le décès d’une personne à l’état civil. Elle met à jour les registres de décès et permet aux ayants droit d’accomplir les formalités administratives et juridiques.
2- Qui doit déclarer un décès ? (Article 67 du Code de la Famille)
Le décès peut être déclaré par :
- Un parent proche du défunt ;
- Toute personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte ;
- A défaut de ces personnes, les chefs de village et délégués de quartier sont tenus de faire la déclaration de décès sous peine de sanction
- Le procureur de la République peut, à tout époque et en dehors des délais, faire la déclaration de naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constaté à l’état civil.
3- Où doit-on déclarer un décès ?
La déclaration de décès se fait au centre d’état civil du lieu où le décès est survenu, quel que soit le lieu de résidence habituel du défunt.
4- Quel est le délai pour déclarer un décès ? (Article 67 du Code de la Famille)
Le décès doit être déclaré dans le délai légal prévu par la réglementation en vigueur.
- Un mois franc ;
- Un à 45 jours après le décès (déclaration normale) ;
- Au-delà de 45 jours et jusqu’à un an, l’Officier reçoit toujours les déclarations de décès mais doit mentionner sur l’acte « déclaration tardive » ;
- Passé le délai d’un an, la déclaration nécessite une procédure spéciale, dont l’intervention du Président du tribunal d’instance est requise pour autoriser l’officier une inscription tardive de décès.
5- Quels documents sont nécessaires pour déclarer un décès ? (Article 67)
Pour déclarer un décès, il faut généralement :
- le certificat médical de décès ;
- à défaut, faire attester le décès par deux témoins majeurs.
6- La déclaration de décès est-elle payante ?
Non.
La déclaration de décès et la délivrance de l’acte de décès (volet n° 1) sont gratuites.
7- Que se passe-t-il après la déclaration ?
Après vérification des informations :
- le décès est inscrit dans le registre de décès de l’état civil ;
- un acte de décès à 3 volets est établi, signé par l’officier d’état civil et le volet n° 1 est remis au déclarant ;
- Souvent un bulletin de décès et un extrait d’acte de décès sont remis au déclarant.
8- Que faire en cas de décès à domicile ?
En cas de décès à domicile :
- certificat de décès est obligatoire ou la présence de deux témoins ;
- la déclaration doit être faite au centre d’état civil du lieu du décès.
9- Que faire en cas de décès accidentel ou suspect ? (Article 73 du CF)
En cas de décès accidentel ou suspect :
- les autorités compétentes doivent être informées notamment la police judiciaire qui, assisté d’un médecin établit un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ;
- L’enregistrement à l’état civil intervient après autorisation des autorités concernées.
10- Que faire si le délai de déclaration est dépassé ?
Si le décès n’a pas été déclaré dans les délais, une décision judiciaire (autorisation d’inscription tardive de décès) est requise du Président du tribunal d’Instance.
11- Peut-on corriger une erreur sur un acte de décès ?
Oui, en cas d’erreur deux systèmes de rectification existent :
- Pour les erreurs et omissions purement matérielles commises dans la rédaction des actes, le juge et le procureur peuvent procéder d’office à la rectification en donnant des instructions utiles à l’Officier.
- Dans tous les autres cas d’omissions et d’erreurs, une demande de rectification doit être introduite auprès du juge d’instance du tribunal de ressort ;
- les pièces justificatives seront exigées.
12- Pourquoi la déclaration de décès est-elle importante ?
La déclaration de décès permet notamment :
- la régularisation des successions ;
- l’accès aux droits des ayants droit (pensions, assurances, etc.) ;
- la radiation des fichiers administratifs ;
- l’amélioration des statistiques vitales nationales.
13- À qui s’adresser pour plus d’informations ?
Pour toute information complémentaire, il est recommandé de s’adresser :
- au centre d’état civil le plus proche ;
- A l’Agence nationale de l’état civil (ANEC).