Il y a deux catégories de textes notamment législatif et réglementaire qui régissent le système d’état civil au Sénégal.
– Les textes législatifs Réglementaires
► La constitution 2001 modifiée;
► La loi 61-55 du 23 Juin 1961 a permis la création d’un état civil unique et rendue obligatoire les déclarations de naissance et de décès pour toutes les populations ;
► La loi 72-25 du 19 Avril 1972 portant création des communautés rurales ;
► Loi n° 72 – 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
► La loi 96-06 du 22 Mars 1996 portant code des Collectivités Locales a confirmé les compétences des Maires et Présidents de Conseils Ruraux en tant qu’officiers de l’état civil.
► Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales.
– Quelques textes réglementaires
Toutefois, on note que tout un ensemble de textes réglementaires complète les dispositions législatives relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’état civil :
■ Décret 2023-973 portant création et fixation les règles d’organisation et de fonction de l’Agence nationale de l’Etat civil(ANEC)
■ Décret 72-1521 du 29 Décembre 1972 modifié portant contexture des registres et documents d’état civil.
■ Décret 76-147 du 05 Février 1976 portant délégation de pouvoir au Gouvernement de région pour la création de centres secondaires ruraux.
■ Décret 77-686 du 29 Juillet 1977, modifié relativement à la reconstitution des registres et des actes d’état civil
■ Décret 86-535 du 09 Mai 1986 portant création du comité national de l’état civil.
■ Décret 89-492 du 22 Avril 1989 fixant les droits de délivrance des copies des actes de l’état civil.
■ Décret 93-1497 du 31 Décembre 1993 modifiant les annexes n° 1 et 3 du décret n° 721521 du 29 Décembre 1972 fixant le modèle des registres et certains formulaires de l’état civil.