- Projet de loi relatif à l’informatisation de la gestion de l’état civil ;
- Projet de décret d’application de la loi relative à l’informatisation de la gestion de l’état civil ;
- Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 89-492 du 22 avril 1989 et fixant les droits de délivrance des copies des actes de l’état civil, des certificats administratifs et les droits de légalisation dans les communes ;
Projet de décret relatif à la reconstitution et à la constitution des registres de l’état civil ;
- Instruction général sur l’état civil ;
- Règlement intérieur des centres d’état civil ;
- Le manuel des procédures administratives, comptables et financières de l’état civil.
